Lors de la création d’un site Internet, vous êtes obligé de fournir obligatoirement un certains nombre d’informations. Et c’est confirmer par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Cette loi oblige les éditeurs professionnels de site Web à s’identifier.  Le but est de rassurer les internautes sur  l’identité de la personne qui est derrière un site Web.

La loi de 2004 fixe des mentions légales différentes selon que l’éditeur professionnel d’un site Web est une personne physique ou une personne morale.

Ceux qui exercent individuellement doivent mettre à disposition du public les informations suivantes :

Leurs noms, prénoms, domicile et numéro de téléphone.

Si par contre, ils sont assujettis aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription.

Pour les sociétés, elles doivent indiquer :

Leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social, leur numéro de téléphone et, s’il s’agit d’entreprises assujetties aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription, leur capital social, l’adresse de leur siège social.

Que l’éditeur du site soit une personne morale ou physique, il devra aussi indiquer le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction au sens de l’article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée ;

En revanche, la loi précise que si l’exploitation du site est privée et concerne un site personnel, il n’y a aucune obligation de déclaration du nom de l’exploitant sur le site Internet mais le nom et l’adresse de l’hébergeur doivent figurer. Il est nécessaire pour l’hébergeur du site de récupérer les coordonnées de l’exploitant: nom, prénom, adresse…

Dans tous les cas si l’exploitant du site récupère des données à caractère personnel il est nécessaire de faire une déclaration à la CNIL.
Par ailleurs, l’infraction à ces obligations est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe ». Ce qui signifie que l’amende peut s’élever à 750 euros.